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Préambule
Les sites de VPC (Vente par correspondance) "CUIR-FRANCE.COM" et "CUIR-FRANCE.FR" , de même que "SECURITE-FRANCE.COM" et "UNIFORMES-FRANCE.COM" sont la propriété de la société "UNLIMITED" en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers les différents sites propriétés de la société sont autorisées sans demande spécifique.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société "UNLIMITED" et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La validation d'une commande par son paiement, sous entend expressément l'acceptation des présentes conditions générales de vente, dans leur totalité.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société "UNLIMITED" ne pourra être engagée.
Les produits entrent dans 2 gammes principales, le CUIR & les UNIFORMES (dans le domaine de la Sécurité, de la Prévention Incendie et dans le domaine Militaire).
Les produits CUIR entrent dans la catégorie du "sur-mesure", à l'exception des accessoires (montre, cravate, ...).
Les produits UNIFORMES entrent dans la catégorie "standard" en ce qui concerne les mensurations et les tailles des vêtements.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société "UNLIMITED" confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande validée par la réception de son règlement (carte bancaire, chèque ou virement).
La société "UNLIMITED" se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
A réception de chaque commande relative aux produits CUIR, la société "UNLIMITED" adresse à son client un courrier électronique, rappelant l'enregistrement de la commande et des produits commandés, afin de demander un complément d'informations relatif aux mensurations du client, ou de la personne concernée par le produit commandé s'il s'agit d'un cadeau.
Chaque produit CUIR commandé avec la taille définie par le client, fait l'objet d'une vérification de concordance entre la commande et les mensurations effectives du client qu'il nous aura transmis en réponse.
4. Livraison
Après confirmation de commande, la société "UNLIMITED" s'engage a livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage de son côté par contrat avec la société "UNLIMITED" à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la société "UNLIMITED". Le mode de transport dit "en contre-remboursement", n'est pas accepté par la société "UNLIMITED".
Les livraisons n'ont lieu qu'en France métropolitaine exclusivement. Toutes les commandes passées à la société "UNLIMITED" sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par La Poste, sa filiale Chronopost ou tout autre transporteur privé au choix de la société "UNLIMITED". La livraison est effectuée selon les tranches horaires déterminées par le transporteur ou service postal, selon les pratiques habituelles, et remise au destinataire annoncé,soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
La société "UNLIMITED" fait en sorte de garantir et tenir les délais annoncés dans ses courriers électroniques, informant le client de l'évolution de sa commande, mais reste dépendant de ses fournisseurs, basé en Allemagne pour les vêtements CUIR, et en France pour les UNIFORMES.
La société "UNLIMITED" ne peut être tenu pour responsable d'un retard de livraison, annoncé à une date, mais retardé du fait de son fournisseur.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, et ce par lettre recommandée avec accusé réception, dont copie sera adressée à "UNLIMITED".
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Toutefois, chaque demande spéciale peut être soumise au préalable par mail afin de satisfaire au mieux les demandes des clients.
5. Rétractation
Vous avez 7 jours à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. En cas de refus de conserver le ou les produits commandés (sauf gamme des vêtements CUIR entrant dans le "sur-mesure"), le client devra adresser au préalable nous contacter par téléphone et nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les motifs précis d'insatisfaction.
En cas d'échange, renvoyez à réception de notre accord le(s) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, à l'adresse suivante :
Société "UNLIMITED"
5, Rue de l’Etoile du Matin
APROLIS IV
44600 SAINT-NAZAIRE
FRANCE
Les produits CUIR sont réalisés "sur mesure" et de ce fait, les vêtements commandés dans les gammes CUIR ne sont ni repris ni échangés. Les produits pour lesquels un échange est demandé, suite à un problème de taille, ne seront pas acceptés si le client n'a pas jugé utile de répondre à notre demande de mensurations dans le cadre de notre contrôle de concordance des tailles.
En cas d'exercice du droit de rétractation pour les commandes, quelle qu'en soit la nature à l'exception de vêtements CUIR, la société "UNLIMITED" est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, sous la forme d'un avoir.
6. Prix
Le prix des articles est exprimé en €uros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France, au taux en vigueur au moment de la passation et de la validation de la commande par son paiement.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société "UNLIMITED".
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.
La commande validée par le client ne sera considérée effective qu'à réception du paiement. Par ailleurs, la société "UNLIMITED" se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
La société "UNLIMITED" ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société "UNLIMITED" sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera principalement à la société "UNLIMITED" pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les Tribunaux de Saint-Nazaire sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
La société "UNLIMITED" vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits dans les pays membres de la Communauté Européenne, et notamment l'Allemagne.
En aucun cas la société "UNLIMITED" ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société B]"UNLIMITED" est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7 par mail à
RELATIONS-CLIENTS@UNLIMITED.FR
relations-clients@unlimited.fr
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro 1030498.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société "UNLIMITED". De plus, la société "UNLIMITED" s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
11. L'entreprise
Société "UNLIMITED" - 5, Rue de l’Etoile du Matin – APROLIS IV - 44600 SAINT-NAZAIRE
Téléphone : 0820 366 074 - Télécopie : 0820 300 147
Sarl au capital de 1 000 euros – RCS St-Nazaire 492 423 793
12. Validité
Les présentes conditions générales de vente ont été actualisées le 30 Avril 2007.
Elles annulent et remplacent les précédentes C.G.V.
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